Glossaire : termes suisses des registres et de l'immobilier

L'identifiant fédéral de bâtiment (EGID) est le numéro unique d'un bâtiment dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Il relie un bâtiment à travers les registres — à ne pas confondre avec l'EGRID, qui identifie un bien-fonds (une parcelle).

Source: Registre fédéral des bâtiments et des logements (OFS)

Le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) recense les bâtiments et logements de Suisse avec leurs données de construction, d'utilisation et d'énergie. alpflo utilise le niveau public (niveau A). Ces informations sont reprises telles quelles, sans garantie d'exactitude — elles peuvent différer de l'état réel.

Source: Registre fédéral des bâtiments et des logements (OFS) · Guide : la valeur au registre n'est pas la vérité

Les restrictions de droit public à la propriété du sol (RDPPF) sont des restrictions contraignantes de la propriété foncière — zones d'affectation, alignements, distances aux eaux, degrés de sensibilité au bruit. Le cadastre RDPPF les regroupe officiellement et est accessible via cadastre.ch.

Source: Cadastre RDPPF (cadastre.ch) · Guide : le cadastre RDPPF expliqué

Le niveau de qualité de desserte par les transports publics (classes A à D) mesure la qualité de la desserte d'un site par les transports publics. Il est modélisé par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) à partir des données d'horaires et d'arrêts — une valeur dérivée, non issue directement d'un registre.

Source: Niveaux de qualité de desserte TP (ARE)

Une servitude est un droit inscrit au registre foncier sur le bien-fonds d'autrui — par exemple une servitude de passage, de conduite ou un droit de superficie. Elle est en règle générale transférée avec l'achat et peut restreindre l'utilisation. Réglée dans le Code civil (CC).

Source: CC, art. 730 ss (Fedlex) · Guide : lire et commander un extrait du registre foncier

L'indice d'utilisation du sol (IUS) décrit le rapport entre la surface brute de plancher déterminante et la surface de la parcelle, et limite ainsi ce qui peut être construit sur celle-ci. Il est fixé dans le plan d'affectation communal ; les notions de construction harmonisées sont réglées par l'accord intercantonal (AIHC).

Source: Aménagement du territoire (ARE) · Guide : comprendre les zones à bâtir W2/W3

Le degré de sensibilité au bruit fixe les nuisances sonores admissibles dans une zone. Le DS II s'applique typiquement aux zones d'habitation pures, sans exploitation gênante. La base légale est l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) ; le degré est inscrit au cadastre RDPPF.

Source: Ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB (Fedlex) · Guide : le cadastre RDPPF expliqué

Les zones de protection des eaux souterraines (S1, S2, S3) protègent les captages d'eau potable. Dans la zone périphérique S3 s'appliquent des restrictions d'utilisation et de construction. La base légale est l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) ; la zone est inscrite au cadastre RDPPF.

Source: Ordonnance sur la protection des eaux, OEaux (Fedlex) · Guide : le cadastre RDPPF expliqué

Répertoire des sites dont le sol est pollué par des déchets (anciennes décharges, sites d'exploitation ou d'accident). Le cadastre des sites pollués (CSP) distingue « site pollué » de « site nécessitant un assainissement » et constitue un thème RDPPF.

Source: Cadastre des sites pollués (OFEV) · Guide : vérifier les sites pollués

Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) évalue l'efficacité énergétique d'un bâtiment dans les classes A à G. Il ne se consulte pas : le règlement d'utilisation de l'Association CECB qualifie expressément la base de données nationale de non publique, avec une liste exhaustive des destinataires autorisés, et la recherche de certificat exige le numéro de certificat complet et non une adresse. Un seul canton publie un registre par bâtiment, Lucerne, et seulement pour les certificats établis depuis 2019 que les propriétaires ont libérés. Une obligation cantonale d'établir un certificat — par exemple lors d'une vente — ne rend pas le registre public. Lorsqu'aucune inscription publique n'existe, alpflo l'indique honnêtement comme « Non résolu ».

Source: Recherche de certificat CECB (geak-tool.ch) · Guide : pourquoi un CECB ne se consulte pas

Sonnendach est le cadastre solaire de la Confédération : il modélise le potentiel solaire de chaque surface de toiture (© OFEN). La valeur est dérivée de données d'ensoleillement et de toiture — « Modélisé », et non mesuré officiellement.

Source: Sonnendach (Confédération / OFEN)

On parle de transfert de propriété (mutation) lorsqu'un bien-fonds passe à un nouveau propriétaire ; l'opération est inscrite au registre foncier. De nombreux cantons perçoivent à cette occasion un droit de mutation. L'inscription à l'office du registre foncier fait foi.

Source: Registre foncier (Office fédéral de la justice, OFJ) · Guide : Pour les courtiers — devoir d'information et dossier de l'objet

Le registre foncier est le registre officiel des droits réels sur les immeubles en Suisse — propriété, servitudes, charges foncières et gages immobiliers. Il est tenu au niveau cantonal, souvent régional (arrondissements ou offices du registre foncier), et non de manière centralisée pour toute la Suisse. Réglé par le Code civil (CC).

Source: CC, art. 942 ss (Fedlex) · Guide : commander l'extrait du registre foncier en Argovie · Guide : extrait du registre foncier à Zurich · Guide : extrait du registre foncier à Berne · Guide : Registre foncier Valais

Une estimation hédonique est un modèle statistique qui déduit la valeur marchande probable d'un bien à partir de caractéristiques comme l'emplacement, la surface, l'année de construction et l'état, calibré sur des transactions de vente passées (par ex. dans l'indice des prix de l'immobilier résidentiel IMPI de l'Office fédéral de la statistique). C'est une valeur modélisée, ni une valeur au registre officielle, ni un prix d'achat garanti.

Source: Indice des prix de l'immobilier résidentiel IMPI (OFS) · Guide : L'estimation hédonique expliquée

Le cadastre d'une parcelle repose sur la mensuration officielle — elle fixe géométriquement les limites, la surface et les contours des bâtiments d'un bien-fonds, et constitue la base du registre foncier et du plan cadastral. Il ne s'agit pas du cadastre RDPPF, qui montre les restrictions de droit public à l'utilisation.

Source: Mensuration officielle, État de Vaud (vd.ch) · Guide : Cadastre Vaud

Quelle est la différence entre EGID et EGRID ?

L'EGID identifie un bâtiment dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), l'EGRID un bien-fonds (une parcelle) dans la mensuration officielle. Une parcelle peut porter plusieurs bâtiments — la relation n'est pas univoque.

Que signifie RDPPF ?

RDPPF signifie restrictions de droit public à la propriété du sol : des restrictions contraignantes, ancrées dans la loi, de la propriété foncière, telles que les zones d'affectation, les alignements ou les distances aux eaux. Le cadastre RDPPF les regroupe officiellement.

Toutes les informations des registres sont-elles contraignantes ?

Non. Les restrictions RDPPF sont juridiquement contraignantes. Les informations issues du RegBL sont reprises telles quelles, sans garantie d'exactitude, et les valeurs modélisées (niveau de qualité de desserte TP, Sonnendach) sont dérivées. C'est précisément pour cela qu'alpflo signale chaque information par l'un des quatre états d'honnêteté.