Lire et commander un extrait du registre foncier
Mis à jour le
L'extrait du registre foncier montre la situation juridique d'un bien-fonds — propriété, servitudes comme les droits de passage, gages immobiliers et mentions. Cette page vous explique ce que contient l'extrait, qui peut consulter quoi et comment le commander dans votre canton.
Cette page explique des registres publics accessibles à tous et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, en matière de construction ou financier. Pour toute question juridique ou fiscale, consultez un ou une spécialiste.
Pourquoi l'extrait du registre foncier compte lors de la vérification d'un bien
L'extrait du registre foncier est la source déterminante des charges de droit privé d'une parcelle — précisément ce que le cadastre RDPPF ne montre pas. Lors de la vérification d'un bien, vous y voyez qui est propriétaire et quels droits de tiers grèvent le bien-fonds.
Ce que contient l'extrait du registre foncier
L'extrait se compose de la propriété (qui est propriétaire et sous quelle forme), des servitudes et charges foncières (droits de passage, de conduite ou de superficie), des gages immobiliers (hypothèques) ainsi que des mentions et annotations. Une partie de ces données est publique ; pour un extrait complet, vous devez rendre vraisemblable un intérêt légitime.
Source: Registre foncier (Office fédéral de la justice, bj.admin.ch) · Glossaire : servitude · Étape 1 de la check-list : lire l'extrait du registre foncier · Guide : trouver l'EGRID
Le registre foncier est tenu par canton, pas au niveau fédéral
Il n'existe pas de registre foncier national. Chaque canton tient le sien — selon les cas via des arrondissements régionaux, un office cantonal central ou des notariats étatiques. L'autorité compétente est toujours celle du lieu de l'immeuble ; l'annuaire de l'Office fédéral de la justice mène à chaque office cantonal.
Source: Rechercher un office du registre foncier (Office fédéral de la justice, bj.admin.ch)
Qui peut consulter quoi
La propriété, la désignation de l'immeuble et les servitudes sont consultables sans justification ; pour les données plus étendues — en particulier les gages immobiliers — vous devez rendre vraisemblable un intérêt (art. 970 CC). La rigueur de cet examen et les pièces demandées relèvent de l'autorité cantonale.
Source: CC, art. 970 (Fedlex)
Commander l'extrait dans le bon canton
La procédure de commande, le formulaire et l'émolument varient d'un canton à l'autre — certains publient un tarif fixe, d'autres facturent selon la charge de travail. Pour ces cantons, une page dédiée indique l'office compétent, la procédure et les coûts.
Source: Rechercher un office du registre foncier (Office fédéral de la justice, bj.admin.ch) · Registre foncier Zurich · Registre foncier Berne · Registre foncier Argovie · Registre foncier Soleure · Registre foncier Valais · Registre foncier Vaud · Registre foncier Fribourg
Les quatre états
Chaque donnée d'un rapport d'objet alpflo porte exactement un de ces états.
Confirmé dans un registre officiel suisse. Source directe.
Registre interrogé ; rien sur cette parcelle. L'absence est documentée.
Déduit d’un modèle ou d’une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Cas particulier rencontré. Signalé honnêtement, jamais écarté en silence.
Questions fréquentes sur l'extrait du registre foncier
Quelle est la différence entre le registre foncier et le cadastre RDPPF ?
Le registre foncier consigne les rapports de droit privé — propriété, servitudes, gages. Le cadastre RDPPF montre les restrictions de droit public comme les zones et les alignements. Pour une image complète, il vous faut les deux.
Puis-je consulter n'importe quel extrait du registre foncier ?
En partie seulement. Les données de base — propriétaire, surface, numéro de parcelle — sont publiques. Pour l'extrait complet avec toutes les charges, vous devez rendre vraisemblable un intérêt légitime.
Combien coûte un extrait du registre foncier ?
L'émolument est réglé par canton et dépend de l'étendue et de la certification. Un extrait simple coûte généralement de quelques à quelques dizaines de francs ; le montant exact est indiqué par le registre foncier compétent.
Qu'est-ce qu'une servitude dans l'extrait ?
Une servitude est un droit de tiers inscrit au registre foncier sur le bien-fonds — droit de passage, de conduite ou de superficie. Elle peut restreindre l'usage de votre bien et subsiste lors d'un changement de propriétaire.
À lire aussi
Ce que les registres publics retiennent d'une adresse — parcelle, cadastre RDPPF, données du bâtiment — alpflo le rassemble sur demande dans un rapport d'objet pour un bien précis, chaque donnée avec sa source officielle. Sur facture.
Sur demande · sur facture · chaque donnée avec sa source.