Extrait du registre foncier à Berne
Dans le canton de Berne, cinq offices régionaux du registre foncier — Jura bernois, Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland et Seeland — ainsi que deux antennes (Frutigen, Interlaken) tiennent le registre foncier. Cette page vous montre comment commander l'extrait en ligne et à quels émoluments vous attendre.
Cette page explique des registres publics accessibles à tous et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, en matière de construction ou financier. Pour toute question juridique ou fiscale, consultez un ou une spécialiste.
Pourquoi l'extrait du registre foncier compte avant l'achat à Berne
L'extrait du registre foncier vous indique qui est propriétaire d'un bien-fonds et quelles servitudes, gages immobiliers ou mentions le grèvent — des informations que le cadastre RDPPF ne fournit pas. Dans le canton de Berne, l'office cantonal du registre foncier tient le registre principal via cinq offices régionaux, dont l'office du registre foncier de Seeland à Nidau ; la commande et les émoluments sont réglés de manière uniforme pour tout le canton.
Ce que montre l'extrait du registre foncier
L'extrait complet contient toutes les informations d'un bien-fonds : propriété, servitudes, charges foncières, réserves, mentions et gages immobiliers. L'extrait public, lui, ne contient que les informations publiques : propriété, servitudes, charges foncières et mentions publiques. L'extrait complet est réservé aux propriétaires, aux titulaires de servitudes ou aux créanciers gagistes ; l'extrait partiel, avec les rapports de propriété et de servitudes, peut être commandé par toute personne.
Source: Commandes, Office cantonal du registre foncier de Berne (gba.dij.be.ch) · Glossaire : registre foncier
Trouver votre office du registre foncier compétent
Le canton de Berne ne tient pas le registre foncier en un seul lieu, mais via cinq offices régionaux — Jura bernois, Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland et Seeland — ainsi que deux antennes de l'office de l'Oberland à Frutigen et Interlaken. L'office du registre foncier de Seeland se trouve au Château de Nidau, Hauptstrasse 6, 2560 Nidau.
Source: Emplacements des offices du registre foncier, canton de Berne (gba.dij.be.ch)
Commander l'extrait
Vous commandez l'extrait du registre foncier pour tout le canton via le formulaire en ligne commun de l'office du registre foncier de Berne — quel que soit l'office régional qui tient votre bien-fonds.
Source: Commandes, Office cantonal du registre foncier de Berne (gba.dij.be.ch)
Ce que coûte l'extrait
Un extrait complet comme un extrait partiel du registre foncier coûte CHF 20.00 par bien-fonds. Si plusieurs extraits sont commandés simultanément pour des biens-fonds de la même propriétaire, chaque bien-fonds supplémentaire coûte CHF 10.00 ; le supplément pour légalisation est de CHF 20.00 par commande. Ces émoluments s'appliquent de manière uniforme dans tout le canton, quel que soit l'office régional compétent.
Source: FAQ, Office cantonal du registre foncier de Berne (gba.dij.be.ch)
Voir la check-list complète de vérification avant achat
Guide : lire et commander un extrait du registre foncier · Les cantons couverts par alpflo
Les quatre états d'honnêteté
Chaque information d'un rapport alpflo porte exactement l'un de ces états — vous voyez ainsi immédiatement ce qui est attesté et ce qui ne l'est pas.
Confirmé dans un registre officiel suisse. Source directe.
Registre interrogé ; rien sur cette parcelle. L'absence est documentée.
Déduit d'un modèle ou d'une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Cas particulier rencontré. Signalé honnêtement, jamais écarté en silence.
Questions fréquentes sur l'extrait du registre foncier à Berne
Combien coûte un extrait du registre foncier dans le canton de Berne ?
CHF 20.00 par bien-fonds pour l'extrait complet ou partiel ; chaque bien-fonds supplémentaire commandé simultanément par la même propriétaire coûte CHF 10.00. Les légalisations coûtent CHF 20.00 de plus par commande.
L'office du registre foncier de Seeland est-il compétent pour mon bien-fonds ?
Le canton de Berne tient le registre foncier via cinq offices régionaux, dont l'office du registre foncier de Seeland à Nidau. La page des emplacements de l'office cantonal indique quel office est compétent pour quelle région.
Qui peut commander un extrait du registre foncier ?
L'extrait complet est réservé aux propriétaires, aux titulaires de servitudes ou aux créanciers gagistes. L'extrait partiel, avec les rapports de propriété et de servitudes, peut être commandé par toute personne.
Quelle est la différence entre le registre foncier et le cadastre RDPPF ?
Le registre foncier consigne les rapports de droit privé — propriété, servitudes, gages. Le cadastre RDPPF montre les restrictions de droit public comme les zones et les alignements. Pour une image complète, il vous faut les deux.
Consultez d'abord le rapport type public — un rapport alpflo complet avec les quatre états, sans inscription. Vous pourrez ensuite créer, dans l'application, votre propre rapport pour une adresse suisse.
Pas d'abonnement · 49 CHF par rapport · le rapport type reste gratuit.