Extrait RDPPF ou registre foncier ? Ce que chacun montre
Beaucoup de recherches pour un « extrait RDPPF » visent en réalité l'extrait du registre foncier — ou l'inverse. Cette page distingue les deux documents et vous montre comment commander le bon extrait dans les cantons de Vaud et de Fribourg.
Cette page explique des registres publics accessibles à tous et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, en matière de construction ou financier. Pour toute question juridique ou fiscale, consultez un ou une spécialiste.
L'extrait RDPPF (cadastre RDPPF) et l'extrait du registre foncier répondent à des questions différentes sur un bien-fonds. Commander le mauvais document ne donne pas l'information recherchée — et l'émolument reste dû.
L'extrait RDPPF (cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière) montre les restrictions de droit public sur une parcelle — zones d'affectation, alignements, degrés de sensibilité au bruit. L'extrait du registre foncier montre les rapports de droit privé — propriété, servitudes, gages immobiliers. Les deux se complètent sans se remplacer.
Source: Délimitation cadastre RDPPF/registre foncier (cadastre.ch) · Glossaire : RDPPF
Les servitudes — droits de passage ou de conduite par exemple —, les charges foncières et les gages immobiliers figurent au registre foncier, pas au cadastre RDPPF. L'extrait RDPPF ne dit rien à ce sujet : pour l'état complet des charges d'une parcelle, il faut les deux sources.
Dans le canton de Vaud, l'extrait certifié conforme du registre foncier se commande auprès de l'office compétent ; seule la version certifiée a valeur légale. La liste complète des prestations et des offices compétents figure sur vd.ch.
Source: Commander un extrait certifié conforme du registre foncier (vd.ch) · Guide : Registre foncier Vaud
Dans le canton de Fribourg, le registre foncier est rattaché à la Direction des finances et organisé en sept bureaux d'arrondissement ; la version certifiée conforme de l'extrait se commande auprès du bureau compétent.
Source: Obtenir un extrait du Registre foncier (fr.ch) · Guide : Registre foncier Fribourg
Chaque information d'un rapport alpflo porte exactement l'un de ces états — vous voyez ainsi immédiatement ce qui est attesté et ce qui ne l'est pas.
Confirmé dans un registre officiel suisse. Source directe.
Registre interrogé ; rien sur cette parcelle. L'absence est documentée.
Déduit d'un modèle ou d'une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Cas particulier rencontré. Signalé honnêtement, jamais écarté en silence.
Que signifie RDPPF ?
RDPPF signifie « restrictions de droit public à la propriété foncière » — le cadastre officiel qui recense les restrictions de droit public applicables à une parcelle.
Ai-je besoin de l'extrait RDPPF ou de l'extrait du registre foncier ?
Pour les zones d'affectation, alignements ou prescriptions de bruit, il faut l'extrait RDPPF. Pour la propriété, les servitudes ou les gages immobiliers, il faut l'extrait du registre foncier — souvent les deux pour une vue complète.
L'extrait RDPPF est-il gratuit ?
Oui, l'extrait RDPPF est disponible gratuitement pour chaque parcelle recensée sur le portail fédéral cadastre.ch. L'extrait du registre foncier est payant et se commande auprès de l'office cantonal compétent.
Où trouver mon office du registre foncier en dehors de Vaud et Fribourg ?
L'Office fédéral de la justice tient une recherche nationale de l'office du registre foncier compétent.
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Consultez d'abord le rapport type public — un rapport alpflo complet avec les quatre états, sans inscription. Vous pourrez ensuite créer, dans l'application, votre propre rapport pour une adresse suisse.
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