Contrôle de surface
Un contrôle par affaire, à périmètre fixe : la surface habitable indiquée dans une annonce, un dossier de vente ou un contrat est confrontée à la surface mesurée sur les plans selon la règle nommée, et à la surface que tient le registre fédéral — chaque chiffre avec sa source, sa règle et son résultat en toutes lettres.
- Périmètre
- Une affaire : un logement ou un bâtiment
- Livraison
- Par écrit, dans les deux jours ouvrables suivant la réception des plans
- Conditions
- Offre par mandat
- Facturation
- Sur facture — pas de paiement en ligne
Ce qui est contrôlé
Chaque surface est indiquée avec sa règle et sa source, ligne par ligne.
- La surface habitable annoncée, telle que l'annonce, le dossier ou le contrat la nomme
- La surface lue sur les plans selon la règle que nomme le vendeur — ou, s'il n'en nomme aucune, selon la SIA 416 et selon la règle du Registre fédéral des bâtiments et des logements, les deux indiquées
- La valeur du registre (RegBL), telle qu'elle est inscrite
- L'écart par rapport à l'indication, en m² et en %
- Ce qu'alpflo a déduit des plans porte un ~
Comment lire le résultat
Chaque surface vérifiée porte son résultat en toutes lettres, suivi de l'écart ; la couleur n'est qu'une aide à la lecture. « Sous réserve » signifie que le résultat dépend de la règle applicable. Une ligne de pur calcul ne porte aucun résultat.
La valeur contrôlée respecte la mesure de la disposition.
La valeur contrôlée manque la mesure de la disposition ; l'écart est indiqué.
Respectée sous une condition que le contrôle nomme.
La disposition s'applique, mais une autre, plus stricte, tranche le cas.
~ = Déduit d’un modèle ou d’une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Pour qui
- Acheteuses et acheteurs : la surface annoncée vérifiée avant la signature du contrat.
- Études d'avocats : un contre-calcul documenté lorsqu'une indication de surface est litigieuse.
- Experts immobiliers et courtiers : la surface documentée avant qu'elle n'entre dans une estimation ou une annonce.
Ce que le contrôle ne contient jamais
- Pas d'expertise de valeur ni d'estimation de prix.
- Pas de conseil juridique : le contrôle est une information, pas un conseil juridique.
- Pas de mesure sur place : les plans sont la source et ne sont pas remesurés sur place.
Exemple de contrôle
Un contrôle complet d'une maison individuelle fictive sur la parcelle réelle C3486 à Uster : 132 m² annoncés, aucune règle nommée — non conforme selon la SIA 416, conforme selon la règle du registre, donc sous réserve sans règle nommée. Voici à quoi ressemble la livraison.
Télécharger l'exemple de contrôle (PDF)
Pourquoi ce contrôle existe : l'étude sur les surfaces habitables
Faire contrôler une surface habitable
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