Conditions générales

1 · Prestataire et champ d'application

alpflo (le « Prestataire ») fournit des prestations de contrôle et de rapport sur des biens immobiliers et des projets de construction suisses — notamment le contrôle de plans, le contrôle de surface, le rapport d'objet et les prestations apparentées convenues au cas par cas. Ces conditions s'appliquent à chacune de ces prestations et à toutes celles que le Prestataire proposera à l'avenir sous cette marque, sauf disposition contraire de la confirmation de mandat. Le Prestataire est :

En acceptant une confirmation de mandat, vous acceptez ces conditions. Des conditions divergentes du mandant ne s'appliquent que si le Prestataire les reconnaît par écrit.

2 · Ce que vous recevez

Le Prestataire fournit trois livrables ; celui que couvre votre mandat figure dans la confirmation de mandat.

Contrôle de plans. Il contrôle les plans et le dossier de demande d'un projet de construction au regard des règles applicables et indique, pour chaque règle, ce qu'elle exige et ce qu'affirme la demande. Chaque contrôle aboutit à l'un de quatre résultats : conforme, non conforme, sous réserve ou non déterminante. Une valeur marquée « ~ » est dérivée par alpflo d'un modèle ou de géodonnées et non lue dans la source primaire ; vérifiez-la à la source.

Contrôle de surface. Il contrôle les surfaces qui ressortent de vos plans d'étage au regard des règles de surface applicables. Il aboutit aux mêmes quatre résultats (conforme, non conforme, sous réserve, non déterminante) et la même règle vaut pour « ~ » : dérivée, non lue. Aucun relevé sur place n'en fait partie.

Rapport d'objet. Il rassemble en un document les données de registre d'un bien, chacune avec sa source et sa date de référence. Les quatre états : chaque donnée porte l'un de quatre états, que le rapport explique lui-même dans sa légende. Il restitue ce que le registre contient, non que cela soit exact.

3 · Mandat, livraison et réception

Chaque mandat est convenu individuellement. Vous décrivez votre demande par e-mail ; le Prestataire confirme par écrit, par e-mail, l'objet, l'étendue, les honoraires et la date de livraison (la « confirmation de mandat »). Le mandat est conclu lorsque vous acceptez cette confirmation par e-mail. Ce que la confirmation de mandat ne mentionne pas ne fait pas partie du mandat.

Le livrable est remis au format PDF à l'adresse e-mail indiquée dans la confirmation de mandat. La date de livraison suppose que les documents nécessaires soient complets et remis à temps ; le Prestataire peut se fier à l'exactitude des documents fournis.

Si un livrable s'écarte de l'étendue confirmée, signalez-le par e-mail dans les 10 jours suivant la livraison ; le Prestataire le corrige sans honoraires supplémentaires. Sans signalement dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

4 · Ce qu'est un livrable — et ce qu'il n'est pas

Un livrable rassemble des informations issues des registres publics suisses, de géodonnées ouvertes et des documents que vous fournissez, et indique pour chaque information d'où elle provient et jusqu'où elle porte. Il restitue ce que les données publiques disent : les registres peuvent être incomplets, obsolètes ou s'écarter de la réalité. Une information tirée d'un registre signifie que le registre la contient, non qu'elle est exacte. Pour toute décision engageante, vérifiez à la source faisant foi.

Un livrable est de l'information. Ce n'est ni un conseil juridique, ni une estimation de valeur ou de prix, ni une décision sur ce qui peut être construit sur une parcelle — seule l'autorité compétente en décide. Le Prestataire doit un travail diligent, non un résultat déterminé, tel que l'octroi d'une autorisation.

Les dangers naturels, l'estimation immobilière ainsi que le statut de protection du patrimoine ou ISOS ne font volontairement pas l'objet d'un livrable. Les registres et sources couverts par un mandat dépendent du canton et de ce que l'office concerné publie. Un relevé ou un mesurage sur place ne fait pas l'objet d'un livrable.

5 · Utilisation, sources de données et droits

Vous pouvez utiliser un livrable pour le bien ou le projet pour lequel il a été établi, y compris envers votre propre mandant. Vous ne pouvez pas revendre, rediffuser, extraire automatiquement ou en masse un livrable ou les données qui le sous-tendent. Les mentions de source affichées dans un livrable doivent être conservées.

Les données proviennent de sources officielles et ouvertes — notamment swisstopo/GeoAdmin, le Registre des bâtiments et des logements (RegBL/GWR) de l'Office fédéral de la statistique, les cadastres RDPPF (ÖREB) cantonaux, l'Office fédéral du développement territorial (ARE), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN/SFOE), des registres cantonaux tels que le CECB (GEAK) et OpenStreetMap (ODbL). Les conditions d'utilisation de ces sources s'appliquent à votre réutilisation ; un livrable ne confère aucune licence sur les données de registre au-delà du mandat.

La structure, la présentation et la méthode des livrables restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire peut utiliser les enseignements généraux tirés des mandats pour développer son offre.

6 · Honoraires et facture

Les honoraires sont un montant fixe par mandat, indiqué dans la confirmation de mandat. Ils sont facturés après la livraison et payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire. Rien n'est vendu via le site web.

Si vous retirez un mandat accepté avant la livraison, le travail accompli jusque-là est facturé, au plus à hauteur des honoraires convenus. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre toute autre prestation jusqu'au paiement.

7 · Responsabilité

Le Prestataire ne donne aucune garantie au-delà de ce qui est expressément indiqué dans ces conditions et dans la confirmation de mandat. Il ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs résultant de la confiance accordée à un livrable — y compris des décisions prises dans le cadre d'un projet de construction ou d'une transaction immobilière — ni des erreurs dues à des documents ou à des inscriptions de registre incomplets ou inexacts.

Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire découlant d'un mandat ou en rapport avec celui-ci est limitée aux honoraires payés pour le mandat concerné. La responsabilité impérative selon le droit suisse, y compris pour dol ou faute grave, est réservée.

8 · Droit applicable, langue et modifications

Ces conditions et chaque mandat sont soumis au droit suisse. Le for est le domicile suisse du Prestataire, sous réserve d'un for impératif en votre faveur.

Le Prestataire peut mettre à jour ces conditions ; pour un mandat, la version publiée lors de sa confirmation s'applique. Ces conditions sont rédigées en allemand, qui est la langue faisant foi ; en cas de divergence avec une traduction française ou anglaise, la version allemande prévaut. Questions sur ces conditions : info@alpflo.ch.