Commander un extrait du registre foncier valaisan
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Dans le canton du Valais, le registre foncier est tenu par le Service du registre foncier (SRF), organisé en six offices de district. Cette page montre ce que contient l'extrait, comment trouver l'office compétent, et en quoi le registre foncier diffère du cadastre RDPPF, qu'alpflo couvre aujourd'hui pour les adresses valaisannes.
Cette page explique des registres publics accessibles à tous et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, en matière de construction ou financier. Pour toute question juridique ou fiscale, consultez un ou une spécialiste.
Pourquoi l'extrait du registre foncier compte pour vérifier un bien en Valais
L'extrait du registre foncier indique qui est propriétaire d'une parcelle et quelles servitudes, gages immobiliers ou charges foncières la grèvent — des informations que le cadastre RDPPF ne fournit pas. Dans le canton du Valais, le Service du registre foncier (SRF) tient le registre foncier au travers de six offices répartis sur le territoire cantonal.
Ce que montre l'extrait du registre foncier
L'extrait indique la propriétaire ou le propriétaire, les servitudes éventuelles (par exemple des droits de passage ou de conduite), les charges foncières ainsi que les gages immobiliers. Seul l'extrait officiel a valeur légale.
Trouver l'office compétent
Le Service du registre foncier (SRF) est composé de six offices répartis sur l'ensemble du territoire cantonal — celui du district où se situe l'immeuble est compétent (notamment Brigue, Loèche, Sierre, Sion, Martigny et Monthey).
Commander l'extrait
Il existe deux types d'extrait du registre foncier : l'extrait simplifié des données publiques et l'extrait complet. La commande se fait en ligne au moyen d'un formulaire ; en tant que document officiel, l'extrait est envoyé en version originale par courrier postal dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables — pas par e-mail.
Le registre foncier n'est pas le cadastre
L'extrait du registre foncier montre les rapports de droit privé d'une parcelle — propriété, servitudes, gages immobiliers. Le cadastre RDPPF montre, lui, les restrictions de droit public : zones, alignements et autres charges de droit public. Les deux registres se consultent séparément pour le Valais ; le cadastre, avec les limites de parcelle issues de la mensuration officielle, fait l'objet du guide séparé sur le cadastre valaisan.
Source: Cadastre RDPPF, canton du Valais (geo.vs.ch) · Guide : Cadastre Valais
Voir la check-list complète de vérification d'un bien
Guide : lire et commander un extrait du registre foncier · Les cantons couverts par alpflo
Les quatre états d'honnêteté
Chaque information d'un rapport alpflo porte exactement l'un de ces états — vous voyez ainsi immédiatement ce qui est attesté et ce qui ne l'est pas.
Confirmé dans un registre officiel suisse. Source directe.
Registre interrogé ; rien sur cette parcelle. L'absence est documentée.
Déduit d'un modèle ou d'une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Cas particulier rencontré. Signalé honnêtement, jamais écarté en silence.
Questions fréquentes sur le registre foncier valaisan
Où commander l'extrait du registre foncier dans le canton du Valais ?
Auprès de l'un des six offices de district du Service du registre foncier (SRF) ; l'office compétent est celui du district où se situe l'immeuble. La commande elle-même se fait en ligne au moyen d'un formulaire.
De quoi ai-je besoin pour la commande ?
La désignation de la parcelle ou du bien-fonds. Pour les données publiques de base — propriétaire, désignation — aucune justification particulière n'est exigée (art. 970 al. 2 CC).
Combien coûte l'extrait du registre foncier en Valais ?
Les émoluments suivent le tarif cantonal ; une demande adressée par e-mail au registre foncier est facturée 20 francs. L'extrait officiel est envoyé par courrier postal.
L'extrait du registre foncier est-il la même chose que le cadastre RDPPF ?
Non. L'extrait du registre foncier montre la propriété, les servitudes et les gages immobiliers. Le cadastre RDPPF montre les restrictions de droit public comme les zones et les alignements pour la même parcelle — voir le guide du cadastre valaisan.
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