Politique de remboursement

1 · Biens numériques, livrés immédiatement

Un rapport est généré à la demande et livré par voie électronique — à l'écran et en PDF téléchargeable — dès qu'il est prêt. Comme il s'agit d'un bien numérique consommé à la livraison, un rapport est non remboursable une fois livré, sauf dans le cas ci-dessous. En commandant, vous demandez que le rapport soit mis à disposition immédiatement.

2 · Quand vous obtenez un remboursement — échec de génération

Si vous êtes débité mais que le rapport ne peut pas être généré et livré, vous avez droit au remboursement intégral de ce débit. « Échec de génération » signifie, par exemple, que le pipeline n'a pas pu compléter le rapport, ou qu'aucun rapport ou PDF ne vous a été mis à disposition après le paiement.

Un rapport qui aboutit honnêtement à un résultat « Non résolu » pour certains champs — ou qui indique « Rien enregistré » pour un thème — n'est pas un échec de génération : c'est le produit qui fonctionne comme prévu. alpflo restitue ce que le registre public dit, y compris là où le registre est muet ou lorsqu'un cas particulier est atteint. Un rapport correctement livré dont vous êtes simplement insatisfait n'est pas remboursable sur cette seule base.

3 · Débits en double ou erronés

Si vous êtes débité plus d'une fois pour le même rapport, ou débité par erreur, le débit en double ou erroné est intégralement remboursé.

4 · Comment demander un remboursement

Contactez le fournisseur à info@alpflo.ch en indiquant votre référence de paiement ou votre reçu, dans les 30 jours suivant le débit. Les remboursements approuvés sont restitués sur votre moyen de paiement d'origine via Stripe ; le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque ou de votre émetteur de carte.

5 · Vos droits légaux

Cette politique ne limite aucun droit impératif dont vous pourriez bénéficier selon le droit applicable de protection des consommateurs. Lorsque de tels droits s'appliquent et ne peuvent être écartés, ils prévalent sur cette politique.