Le cadastre RDPPF expliqué simplement
Le cadastre RDPPF (restrictions de droit public à la propriété foncière) est le répertoire officiel des restrictions qui grèvent une parcelle — de la zone à bâtir aux alignements en passant par le degré de sensibilité au bruit. Il est consultable gratuitement pour chaque parcelle concernée sur cadastre.ch et vous montre, avant l'achat, ce qui s'applique au terrain et ce qui ne s'applique pas.
Cette page explique des registres publics accessibles à tous et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, en matière de construction ou financier. Pour toute question juridique ou fiscale, consultez un ou une spécialiste.
Quand on examine un bien, on veut savoir ce qui est autorisé sur le terrain. Le cadastre RDPPF répond précisément à cette question pour les restrictions contraignantes de droit public — avant même de prendre rendez-vous au registre foncier.
Le cadastre RDPPF (restrictions de droit public à la propriété foncière) est le répertoire officiel et contraignant pour les autorités des restrictions qui grèvent une parcelle. Il rassemble en un seul endroit des données de la Confédération, du canton et de la commune, et il est consultable pour chaque parcelle saisie sur le portail fédéral cadastre.ch.
Le cadastre est structuré en thèmes — notamment l'affectation (zones à bâtir et zones d'affectation), les alignements, les degrés de sensibilité au bruit, les zones de protection des eaux souterraines, les sites pollués ainsi que les distances forestières et aux cours d'eau. Les thèmes applicables à une parcelle dépendent de sa situation ; les géodonnées sous-jacentes sont aussi consultables sur geo.admin.ch.
Source: Géodonnées de la Confédération (geo.admin.ch) · Glossaire : DS II
Le cadastre RDPPF est tenu canton par canton. Tous les cantons n'ont pas encore numérisé tous les thèmes, et pour un thème ou une parcelle donnés, un extrait automatique peut revenir vide alors qu'une restriction existe. alpflo signale un tel cas comme « Non résolu » plutôt que de l'interpréter comme « aucune restriction ».
Source: Cadastre RDPPF (cadastre.ch)
Le cadastre montre les restrictions de droit public — pas la propriété de droit privé. Les servitudes telles que droits de passage, droits de superficie ou usufruits figurent au registre foncier, pas au cadastre RDPPF. Pour l'état complet des charges d'une parcelle, il vous faut les deux sources.
Source: Registre foncier (Office fédéral de la justice, OFJ) · Glossaire : Servitude
Chaque information d'un rapport alpflo porte exactement l'un de ces états — vous voyez ainsi immédiatement ce qui est attesté et ce qui ne l'est pas.
Confirmé dans un registre officiel suisse. Source directe.
Registre interrogé ; rien sur cette parcelle. L'absence est documentée.
Déduit d'un modèle ou d'une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Cas particulier rencontré. Signalé honnêtement, jamais écarté en silence.
Que signifie RDPPF ?
RDPPF signifie restrictions de droit public à la propriété foncière — des restrictions contraignantes du droit foncier telles que zones d'affectation, alignements, distances aux cours d'eau ou degrés de sensibilité au bruit. Le cadastre RDPPF les recense officiellement.
Le cadastre RDPPF est-il gratuit ?
Oui. L'extrait du cadastre RDPPF est consultable gratuitement pour chaque parcelle saisie sur le portail fédéral cadastre.ch. Le canton peut percevoir un émolument pour un extrait officiellement certifié.
Le cadastre RDPPF est-il la même chose que le registre foncier ?
Non. Le cadastre RDPPF montre les restrictions de droit public (zones, alignements, distances). Les charges de droit privé comme les servitudes et les gages immobiliers figurent au registre foncier. Pour une image complète, il vous faut les deux.
Le cadastre RDPPF s'applique-t-il de la même manière dans toute la Suisse ?
Le cadastre est réglementé au niveau fédéral, mais tenu par chaque canton. Tous les thèmes ne sont donc pas numérisés au même degré selon les cantons — pour certaines parcelles ou thèmes, un extrait automatique peut (encore) rester vide.
Découvrez un rapport complet
Consultez d'abord le rapport type public — un rapport alpflo complet avec les quatre états, sans inscription. Vous pourrez ensuite créer, dans l'application, votre propre rapport pour une adresse suisse.
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