Lire et commander un extrait du registre foncier
L'extrait du registre foncier montre la situation juridique d'un bien-fonds — propriété, servitudes comme les droits de passage, gages immobiliers et mentions. Cette page vous explique ce que contient l'extrait, comment le lire et comment le commander dans les cantons de Zurich, d'Argovie et de Soleure.
Cette page explique des registres publics accessibles à tous et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, en matière de construction ou financier. Pour toute question juridique ou fiscale, consultez un ou une spécialiste.
L'extrait du registre foncier est la source déterminante des charges de droit privé d'une parcelle — précisément ce que le cadastre RDPPF ne montre pas. Avant l'achat, vous y voyez qui est propriétaire et quels droits de tiers grèvent le bien-fonds.
L'extrait se compose de la propriété (qui est propriétaire et sous quelle forme), des servitudes et charges foncières (droits de passage, de conduite ou de superficie), des gages immobiliers (hypothèques) ainsi que des mentions et annotations. Une partie de ces données est publique ; pour un extrait complet, vous devez rendre vraisemblable un intérêt légitime.
Source: Registre foncier (Office fédéral de la justice, bj.admin.ch) · Glossaire : servitude
Dans le canton de Zurich, l'extrait se commande auprès du registre foncier compétent de la commune ou en ligne via le portail cantonal. Les données de base publiques sont disponibles sans justificatif ; l'extrait détaillé requiert un intérêt légitime. Un émolument est perçu.
Dans le canton d'Argovie, les registres fonciers régionaux tiennent le registre. Vous commandez l'extrait auprès de l'office compétent ; là aussi, l'extrait complet suppose un intérêt légitime et est soumis à émolument.
Dans le canton de Soleure, le registre foncier relève de l'office cantonal de géoinformation. Vous y commandez l'extrait, ou auprès de l'arrondissement du registre foncier compétent ; l'étendue et l'émolument dépendent de l'intérêt établi.
Chaque information d'un rapport alpflo porte exactement l'un de ces états — vous voyez ainsi immédiatement ce qui est attesté et ce qui ne l'est pas.
Confirmé dans un registre officiel suisse. Source directe.
Registre interrogé ; rien sur cette parcelle. L'absence est documentée.
Déduit d'un modèle ou d'une API : réel, mais pas directement issu du registre. À vérifier.
Cas particulier rencontré. Signalé honnêtement, jamais écarté en silence.
Quelle est la différence entre le registre foncier et le cadastre RDPPF ?
Le registre foncier consigne les rapports de droit privé — propriété, servitudes, gages. Le cadastre RDPPF montre les restrictions de droit public comme les zones et les alignements. Pour une image complète, il vous faut les deux.
Puis-je consulter n'importe quel extrait du registre foncier ?
En partie seulement. Les données de base — propriétaire, surface, numéro de parcelle — sont publiques. Pour l'extrait complet avec toutes les charges, vous devez rendre vraisemblable un intérêt légitime.
Combien coûte un extrait du registre foncier ?
L'émolument est réglé par canton et dépend de l'étendue et de la certification. Un extrait simple coûte généralement de quelques à quelques dizaines de francs ; le montant exact est indiqué par le registre foncier compétent.
Qu'est-ce qu'une servitude dans l'extrait ?
Une servitude est un droit de tiers inscrit au registre foncier sur le bien-fonds — droit de passage, de conduite ou de superficie. Elle peut restreindre l'usage de votre bien et subsiste lors d'un changement de propriétaire.
Découvrez un rapport complet
Consultez d'abord le rapport type public — un rapport alpflo complet avec les quatre états, sans inscription. Vous pourrez ensuite créer, dans l'application, votre propre rapport pour une adresse suisse.
Pas d'abonnement · 49 CHF par rapport · le rapport type reste gratuit.